Article.1 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble de nos produits et prestations, quels qu’ils soient, et à quelque client que ce soit. Elles s’appliquent immédiatement à toute commande en cours à leur date d’établissement, même antérieure, ainsi qu’à toute modification de commande faite par tout moyen (notamment mail, fax,…).
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes commandes d’achat ou conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. Notre accord ne peut donc en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions accepté une commande sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires de l’acheteur.
Lorsqu’il est établi un contrat, ce contrat constitue les conditions particulières. Nos conditions générales de vente continuent de s’appliquer pour toutes leurs dispositions non contraires. Les présentes conditions générales de vente, de même que toutes conditions particulières, sont donc réputées être irrévocablement admises par tout acheteur.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur indicative et informative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente ont été élaborées conformément au droit positif en vigueur. En cas de modification de celui-ci, nous serions éventuellement contraints de modifier la structure de ces conditions générales de vente et/ou d’en suspendre l’application, à tout moment, sans préavis.
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes
Article.2 COMMANDES
2.1 Les commandes ne deviennent fermes et définitives qu’après réception d’un bon à tirer par notre société. Par « commande », il faut entendre tout ordre de l’acheteur portant sur nos produits transmis à notre société, qu’il soit effectué par courrier, télécopie, courrier électronique ou par téléphone. Les commandes passées par téléphone devront faire l’objet d’une télécopie ou d’un courrier électronique de confirmation dans les plus brefs délais.
Après réception de la commande de l’acheteur, notre société réalise une reproduction du produit commandé, sous la forme d’une épreuve, sur support papier ou numérique, ou d’un prototype. Cette épreuve ou ce prototype est ensuite soumise pour validation à l’acheteur.
A compter de la réception du bon à tirer, les commandes transmises à notre société deviennent fermes et définitives, sauf décision écrite de notre part. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par l’acheteur, ne pourra être prise en compte qu’après acceptation préalable et exprès de notre société.
L’envoi et/ou la signature par l’acheteur du bon à tirer vaut également acceptation de la mise en production en l’état et dégage la responsabilité de notre société, sous réserves des corrections ultérieures apportées d’un commun accord sur le bon à tirer.
2.2 L’acheteur est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, marques et plus généralement de tout élément faisant l’objet d’une protection au titre du droit de la propriété intellectuelle, dont il confie la reproduction à notre société.
A ce titre, l’acheteur garanti notre société contre toutes réclamations fondées et toutes dépenses ou dommages qui pourraient en découler.
2.3 Tout document conservé par notre société l’est aux risques et périls de l’acheteur, sans recours d’aucune sorte, sauf stipulation contraire expresse.
Article.3 LIVRAISONS
3.1 Les modalités de livraisons s’effectuent conformément à ce qui est stipulée dans la commande.
3.2 En raison des aléas de fabrication, notre société ne peut être tenue de mettre à la disposition de l’acheteur les quantités exactes qui lui ont été commandées. Une tolérance de plus ou moins 10% du total des produits commandés est acceptée par l’acheteur, notre société ne facturant que les quantités effectivement livrées.
3.3 Les délais et horaires de livraison sont ceux convenus en toute bonne foi par notre société avec l’acheteur lors de la commande. Ils sont donnés à titre indicatif.
Notre société s’efforce de respecter les délais et horaires de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai imposé par ses fournisseurs, de la nature des produits et de l’ordre chronologique des commandes reçues.
Sauf stipulation écrite expresse contraire, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Les pénalités et clauses pénales figurant sur les documents commerciaux de nos acheteurs sont inopposables à notre société. Toute livraison retardée du fait de l’acheteur sera réputée avoir été effectuée à la date convenue et le cas échéant à l’heure convenue.
3.4 Sauf stipulation écrite expresse contraire, les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de vente convenue franco.
Il appartient à l’acheteur, en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception de nos produits. L’acheteur s’engage à nous adresser simultanément une copie des réserves émises.
3.5. Sans préjudice des dispositions qui précèdent, il appartient à l’acheteur, dès réception de nos produits d’effectuer leur vérification et de consigner sur le bon de livraison toutes les réserves en cas de vices apparents ou de non-conformité du produit livré au produit commandé. L’acheteur doit nous avertir immédiatement des éventuelles réserves et confirmer par tout moyen écrit lesdites réserves dans les huit (8) jours de la réception des produits.
Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des réserves formulées.
La réception sans réserve couvre tout vice et/ou manquant.
En cas de contestation, le bon de livraison fait foi. Aucun refus ou suspension de paiement ne pourront nous être opposés en exigeant la production par notre société du bon de livraison émargé du transporteur.
Aucun retour de produits et/ou prise en charge de frais de transports ne pourront être effectués par l’acheteur sans l’accord exprès, préalable et écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Tout produit retourné sans notre accord sera refusé, les éventuels frais restant à la charge de l’acheteur.
Il est enfin rappelé que, aux termes de l’article L. 442-6 I du Code de commerce, « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel (…) : 8° De procéder au refus ou retour de marchandise ou de déduire d’office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à
la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant… ».
3.6 Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, l’acheteur ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
Toute réclamation ne suspend pas le paiement par l’acheteur des produits concernés.
Article.4 PRIX – MODALITE DE REGLEMENT
4.1 Nos prix sont stipulés en euros et calculés hors taxes.
4.2 Sauf meilleur accord entre notre société et l’acheteur, nos factures sont payables à notre siège social, et au comptant à trente (30) jours fin de mois date de facture. Il n’est pratiqué aucun escompte pour paiement anticipé.
Toute facture sera considérée comme acceptée, si elle n’a pas été contestée par lettre recommandée par l’acheteur dans les huit (8) jours de son envoi.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par l’acheteur de pénalités fixées à un taux contractuel annuel égal à dix (10) %. En application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.
En sus, le défaut de paiement total ou partiel d’une facture à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, allocation à notre profit de dommages et intérêts forfaitaires égaux à quinze (15) % du montant T.T.C. impayé à titre de clause pénale, sans que cette somme ne puisse être inférieure à cent (100) €, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) €,
sans préjudice du remboursement de tous autres frais qui auraient été engagés pour le recouvrement de la créance impayée.
4.3 Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, la cessation totale ou partielle d’activité, la cession du fonds de commerce ou son apport, toute demande de sursis de paiement ou tout fait pouvant rendre insuffisante la solvabilité de l’acheteur, entraînent la réduction ou la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout produit livré, ou en cours de livraison, rendant ce paiement immédiatement exigible et confèrent à notre société le droit de refuser ou annuler les ventes ou livraisons en cours sans autres formalités qu’une notification par tous moyens et sans que cela puisse donner lieu pour l’acheteur au moindre dédommagement. De plus si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de paiement, par exemple) un refus de vente pourra lui être valablement opposé, à moins que l’acheteur ne fournisse des garanties suffisantes ou un prépaiement. Aucune éventuelle réduction de prix ou escompte pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.
Article.5 RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété de nos produits est subordonné au paiement intégral du prix.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte et détérioration des produits vendus ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner, dès leur départ de nos locaux ou de ceux de nos fournisseurs, ou tant que l’acheteur n’aura pas été livré.
Article.6 PROPRIETE DES ETUDES ET DOCUMENTS AFFERENTS
Nous restons intégralement et exclusivement propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les études, plans, prototypes, ou tout autre document établis à l’occasion de la réalisation de nos prestations. Toute reproduction ou utilisation par le client nécessitera au préalable notre autorisation.
Article.7 FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, annulant nos obligations ou en suspendant l’exécution, sans indemnité ni préavis, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en produits, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos propres fournisseurs.
Article.8 CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
Tout différend au sujet de la validité, l’interprétation, l’(in)exécution, l’opposabilité et l’application des présentes conditions générales de vente, et des contrats de vente conclu par notre société, ou au paiement du prix, devra faire l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable et de bonne foi entre les Parties.
Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir, le différend sera porté devant le Tribunal de commerce de notre siège social, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie, de demande incidente, ou de pluralité de défendeurs. Cette clause d’attribution de compétence territoriale s’appliquera même en cas de référé. Notre société se réserve néanmoins la faculté de saisir toute juridiction compétente, en particulier celle du siège social de l’acheteur ou celle du lieu de situation des produits livrés.
Tout contrat liant notre société et nos acheteurs sera régi et interprété selon le droit français applicable.